Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 42
Le mardi 8 mars 2005
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Austin, Bacon, Baker, Biron, Bryden, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Merchant, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*Adams, Andreychuk, *Angus, *Atkins, Austin, Bacon, Baker, *Banks, Biron, Bryden, *Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, *Forrestall, Fraser, Furey, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, *Meighen, Mercer, Merchant, *Milne, Moore, *Munson, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, *Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire mixte, dirigée par le Président du Sénat, qui a participé à la treizième Réunion interparlementaire Canada-Mexique, tenue à Mexico (Mexique) du 24 au 27 janvier 2005.—Document parlementaire no 1/38-417S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), sans amendement).
L'honorable sénateur Massicotte propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Vous vous souviendrez que mercredi, le 23 février, lorsque le sénateur Banks a proposé la troisième lecture du projet de loi C-6, qui constitue le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le sénateur Cools a recouru au Règlement afin de faire valoir, comme elle l'a expliqué, que le projet de loi requérait le consentement royal.
Selon elle, le projet de loi C-6 requiert le consentement royal pour deux raisons fondamentales et connexes. La première est qu'il porte sur des sujets qui touchent la prérogative de la Couronne. Il aurait des répercussions, toujours selon le sénateur, sur de nombreux pouvoirs exercés en vertu de la prérogative, notamment ceux du pardon et de la clémence. À l'appui de sa thèse, le sénateur a cité plusieurs textes faisant autorité, dont les lettres patentes de 1947 constituant le Bureau du gouverneur général du Canada et, plus particulièrement son Article XII sur l'octroi du pardon. Il y a aussi le fait, a-t-elle déclaré, que le projet de loi « vise à modifier, écarter ou supprimer le poste de solliciteur général ». Si j'ai bien compris la position du sénateur, cela ne peut se faire qu'avec le consentement royal parce que le solliciteur général est un conseiller juridique de la Couronne et qu'à ce titre, il est attaché à la Reine ou à son représentant, le gouverneur général.
Au début de son exposé, le sénateur Cools a expliqué que c'est à dessein qu'elle avait attendu à la troisième lecture du projet de loi pour invoquer le Règlement, car c'est ce que disaient des décisions déjà rendues par d'autres Présidents. Ces décisions reconnaissent qu'en vertu de l'usage établi, il n'est pas nécessaire de signifier le consentement royal à l'égard d'un projet de loi émanant de la Chambre des communes avant la dernière étape de son étude au Sénat s'il n'a pas été signifié à l'autre endroit.
Après la première intervention du sénateur Cools, trois autres sénateurs ont pris la parole. Le sénateur Rompkey, leader adjoint du gouvernement, a soutenu que le recours au Règlement avait trop tardé et qu'il était alors trop tard pour le faire. Puis, le sénateur a affirmé que le projet de loi C-6 ne touchait en rien la prérogative, les revenus héréditaires, la propriété personnelle ou les intérêts de la Couronne. Ainsi qu'il l'a soutenu, « II s'agit d'un remaniement de ministères, ce qui, comme nous l'avons reconnu de part et d'autre à l'occasion, est une prérogative des conseillers de Sa Majesté ».
Le sénateur Kinsella, leader de l'opposition, a quant à lui appuyé le recours au Règlement parce qu'à son avis, le projet de loi C-6 touche le poste d'un fonctionnaire de la Couronne et qu'en conséquence, il faut absolument, à son avis, obtenir le consentement royal pour abolir le poste de solliciteur général.
Le sénateur Banks, qui parraine le projet de loi, est alors intervenu pour contester le bien-fondé du recours au Règlement. Il a signalé qu'au Canada, la fonction de solliciteur général n'est pas la même qu'au Royaume-Uni, qu'elle n'a pas toujours existé chez nous et que pour cette raison, « [l]a relation entre la majesté de la Couronne et le poste de solliciteur général du Canada, qui diffère grandement du poste de solliciteur général au Royaume-Uni, alors et maintenant, n'a pas été établie. Par conséquent, rien ne justifie un recours au Règlement ».
Après la seconde et dernière intervention du sénateur Cools, j'ai accepté de prendre en délibéré la question de la possible nécessité d'obtenir le consentement royal pour adopter ce projet de loi et, conformément à l'usage établi, j'ai informé le Sénat que le débat sur le projet de loi C-6 à l'étape de la troisième lecture pouvait continuer.
Je tiens à remercier tous les sénateurs qui sont intervenus au sujet de ce recours au Règlement. Comme le sénateur Cools l'a dit, la question du consentement royal s'est posée plusieurs fois ces dernières années. En l'occurrence, à la lumière des arguments qui ont été présentés, il faut répondre à deux questions : d'une part, le projet de loi touche-t-il les pouvoirs que la prérogative royale confère à la Reine ou à la gouverneure générale et, d'autre part, faut-il obtenir le consentement royal pour abolir le poste de fonctionnaire de la Couronne du solliciteur général?
Je vais répondre aux deux questions sans tenir compte de l'objection selon laquelle le Règlement a été invoqué trop tard. Rien n'empêchait qui que ce soit d'invoquer le Règlement plus tôt au sujet du consentement royal, mais le sénateur Cools avait raison en disant que lorsqu'un projet de loi de l'autre chambre est réputé requérir le consentement royal et ne l'a pas obtenu à l'autre endroit, il faut l'obtenir au plus tard lorsque le projet de loi est mis aux voix en troisième lecture au Sénat.
En tant que Président, lorsque je suis appelé à statuer sur un recours au Règlement, je dois m'inspirer des ouvrages de référence faisant le plus autorité en l'espèce ou de l'usage qui s'applique dans les circonstances. La plupart des recours au Règlement portent directement sur la marche des travaux au Sénat, ce qui n'est évidemment pas le cas lorsqu'il s'agit du consentement royal. Pour établir le bien-fondé du recours au Règlement du sénateur Cools, j'ai dû consulter des ouvrages que le Président n'a pas habituellement à étudier pour s'acquitter de ses fonctions. Comme je n'ai pas eu le choix, je compte sur l'indulgence et la compréhension du Sénat.
Ainsi que je l'ai dit, je dois avant tout me prononcer sur l'effet que le projet de loi C-6 aura, prétend-on, sur les pouvoirs que confère la prérogative de la Couronne. Le sénateur Cools a notamment fait état de ceux du pardon et de la clémence. Ces pouvoirs remontent à l'Angleterre médiévale, et s'ils existent encore au Canada, ils font partie de notre patrimoine constitutionnel. Ce sont des pouvoirs dont la Couronne est investie, et s'il faut en croire l'Article XII des lettres patentes de 1947, le gouverneur général peut les exercer sur l'avis du Conseil privé ou d'au moins un ministre, selon la nature de l'infraction commise. Je signale que l'Article XII ne fait pas expressément référence au solliciteur général.
Les pouvoirs conférés par la prérogative existent depuis longtemps, mais rien ne dit qu'ils sont immuables. On peut les abolir ou les limiter en vertu d'une loi. Dans un cas comme dans l'autre, les pouvoirs de la Couronne sont réduits en conséquence. Pour les limiter ou les abolir, le Parlement doit obtenir le consentement royal. Lorsqu'elle signifie ce consentement, la Couronne prend acte du fait que le projet de loi touche les pouvoirs que lui confère sa prérogative et autorise le Parlement à étudier la question.
J'ai écouté soigneusement l'échange auquel le recours au Règlement a donné lieu le 23 février et par la suite, j'ai lu les Débats du Sénat pour mieux comprendre les arguments présentés. Je me suis également renseigné sur le fond du projet de loi C-6, qui vise à constituer le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, et je n'ai rien entendu ou lu qui permette d'affirmer qu'il réduirait les pouvoirs conférés par la prérogative. Rien dans le projet de loi ne donne à comprendre qu'un de ces pouvoirs sera d'une quelconque façon limité et encore moins aboli. En tant que Président, rien ne me permet de croire que le projet de loi C-6 limitera l'un des pouvoirs conférés par la prérogative de l'Article XII et qu'il requiert de ce fait le consentement royal.
Toutefois, si on a affirmé que le projet de loi touche les pouvoirs conférés par la prérogative, c'est peut-être moins parce qu'ils le seront effectivement que parce que la fonction de solliciteur général sera abolie, ce qui constitue la seconde question soulevée par le recours au Règlement.
Sauf erreur, l'affirmation du sénateur Cools repose sur le fait que le solliciteur général est un fonctionnaire de la Couronne, une opinion fondée en grande partie sur l'histoire de cette fonction au Royaume-Uni, où elle existe depuis des siècles. De nos jours, comme on nous l'a expliqué, le solliciteur général britannique fait office d'adjoint au procureur général. Au Royaume-Uni, on appelle le titulaire du poste Solliciteur général de Sa Majesté pour l'Angleterre et le Pays de Galles. Jadis, il y avait plusieurs solliciteurs généraux, dont certains étaient même considérés comme membres du service intérieur de la maison royale en général et de celui du prince consort en particulier, et de nos jours, comme le sénateur Cools l'a dit, il existe un poste équivalent dans le service intérieur du Prince de Galles.
Au Canada, l'historique du poste de solliciteur général est très différent, au point de n'avoir rien en commun avec celui de son homologue britannique. Contrairement à ce qui a été dit au cours des interventions sur le recours au Règlement, le poste de solliciteur général fédéral n'est pas prévu par la Constitution; la Loi constitutionnelle de 1867 n'en dit absolument rien. En fait, selon l'information que j'ai obtenue, il a été créé en vertu d'une loi adoptée en 1887, mais proclamée en vigueur en 1892 seulement. Au début, son titulaire ne faisait pas partie du Cabinet, et le poste restait parfois vacant; il est même arrivé qu'il le soit pendant plusieurs années. Le premier solliciteur général à faire partie du Conseil privé n'a été assermenté qu'en 1917, et ce n'est qu'en 1926 que l'usage est devenu permanent. En 1950, les attributions du solliciteur général ont été confiées pour deux ans au ministre de la Justice et procureur général. En 1966, l'ancienne Loi du solliciteur général a été abrogée et remplacée par une nouvelle loi qui faisait du solliciteur général du Canada un ministre. Il y a près de quinze ans, on a tenté de refondre le portefeuille du solliciteur général pour faire de ce dernier le ministre de la Sécurité publique. Pour autant que j'aie pu m'en rendre compte, aucun de ces projets de loi ou lois n'a jamais obtenu ni même requis le consentement royal.
De plus, comme le poste qui a existé jusqu'à maintenant a été établi dans une loi, je ne vois pas du tout pourquoi il faudrait obtenir le consentement royal pour l'abolir, ou plutôt pour transférer les attributions de son titulaire à celui du nouveau poste élargi de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile que vise à créer le projet de loi C-6. Je n'ai rien trouvé qui me convainque que les objets du projet de loi touchent la prérogative, les intérêts ou la propriété personnelle de la Couronne de façon assez tangible pour requérir le consentement royal.
En conséquence, je décide que le recours au Règlement n'est pas fondé et que l'adoption du projet de loi C-6 ne requiert pas le consentement royal. Nous pouvons donc mener le débat à l'étape de la troisième lecture à son terme puisque rien n'empêche le Sénat de se prononcer sur la motion de troisième lecture.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Gustafson, que le débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt privé
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur la santé mentale), présenté au Sénat le 24 février 2005.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité), présenté au Sénat le 24 février 2005.
L'honorable sénateur Day, au nom de l'honorable sénateur Kenny, propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 78, 69 (motions), 11, 2, 13 (interpellations), 58 (motion), 4 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Kinsella attire l'attention du Sénat sur le budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 23 février 2005.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Cochrane, propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 4 sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public du Sénat soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Cools, propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et le territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/38-408.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/38-409.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/38-410.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/38-411.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et le la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/38-412.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Document parlementaire no 1/38-413.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/38-414.
Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2003, conformément à la Loi , L.R.C. 1985, ch. E-19, art. 27.—Document parlementaire no 1/38-415.
Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/38-416.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 48 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Massicotte substitué à celui de l'honorable sénateur Biron (7 mars).